CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SERVICES NOMAD QOVOLTIS - Version publiée le 22/04/2024
Page 1 sur 6
Qovoltis
, Société par Actions simplifiée au
capital de 511 441 euros, immatriculée au RCS
de Créteil sous le numéro 853 420 032, dont le
siège social est situé 32-34 Avenue Aristide
Briand, 94110 Arcueil est un opérateur
d’infrastructure de bornes de recharge pour
véhicules électriques et hybrides rechargeables
(ci-après « Qovoltis »).
Les présentes conditions générales de vente
des services Nomad (ci-après « Conditions
Générales ») telles que complétées par les
conditions particulières y afférentes (ci-après «
Conditions Particulières ») qui définissent les
conditions de fourniture des services de
recharge pour véhicules électriques et hybrides
rechargeables sur les bornes de recharge
Qovoltis ouvertes au public.
1.
DEFINITIONS
Les mots et expressions ci-après, qu’ils soient
utilisés au singulier ou au pluriel, auront, dans le
cadre des Conditions Générales et des
Conditions Particulières, la signification
suivante :
Application
: désigne l'application mobile
éditée par Qovoltis mise à disposition
gratuitement sur les plateformes Android et
Apple sous le nom Qovoltis.
Borne de Recharge
: désigne le système
d’alimentation fixe en courant alternatif ou
continu destiné au rechargement des
Véhicules.
Borne de Recharge Partenaire
: désigne les
Bornes de Recharge installées,
commercialisées et exploitées par les
Opérateurs Partenaires.
Borne de Recharge Qovoltis ouverte au public
: désigne les Bornes de Recharge installées,
commercialisées et exploitées par Qovoltis
auxquelles les Clients et/ou Utilisateurs ont
accès de façon non-discriminatoire. Le principe
d'accès non-discriminatoire n’interdit pas
d’imposer certaines conditions en termes
d’autorisation, d’authentification, d’utilisation
et de paiement. Est notamment considérée
comme une Borne de Recharge ouverte au
public :
- un point de recharge dont l'emplacement de
stationnement est physiquement accessible au
public, y compris moyennant une autorisation
ou le paiement d'un droit d'accès ;
- un point de recharge rattaché à un système
de voitures partagées et accessible à des tiers, y
compris moyennant le paiement du service de
la recharge.
Client
: désigne la personne physique majeure
et capable et/ ou la personne morale qui
souscrit aux Services par la conclusion d'un
Contrat avec Qovoltis.
Compte Client
: désigne l'espace personnel
créé par le Client via l'Application ou le Site
Internet pour la gestion de ses informations
personnelles et des Services.
Contrat
: désigne les Conditions Générales, les
Conditions Particulières applicables à chaque
Service, le formulaire de souscription, les Grilles
Tarifaires, ainsi que tout éventuel avenant
conclu entre Qovoltis et le Client et qui lui a été
remis sous quelque forme que ce soit. En cas de
contradiction, les termes des Conditions
Particulières l’emportent sur ceux des
Conditions Générales.
Grille Tarifaire
: désigne la grille tarifaire
disponible sur le Site Internet et sur
l’Application.
Infrastructure
: désigne l'ensemble des
équipements, câblage de l’installation réalisée
par Qovoltis pour permettre le raccordement
des Bornes de Recharge Qovoltis.
Offres Nomad
: désigne les offres «
Open
» et
«
Gold
» accessibles aux Clients via le Site
Internet ou l'Application au moment de la
souscription aux Services et permettant
d'accéder aux Bornes de Recharge Qovoltis
ouvertes au public et aux Bornes de Recharge
Partenaire.
Opérateur Partenaire
: désigne les sociétés
avec lesquelles Qovoltis a conclu un accord
permettant aux Utilisateurs d'utiliser les Bornes
de Recharge desdites sociétés.
Services
: désigne les services fournis par
Qovoltis consistant en la fourniture de services
de recharge électrique pour Véhicules sur les
Bornes de Recharge Qovoltis ouvertes au
public et sur les Bornes de Recharge Partenaire.
Service Client
: désigne le service d'assistance
dédié aux Clients qui peut être contacté par
téléphone et par mail, dont les coordonnées
sont disponibles sur le Site Internet ou sur
l’Application.
Site Internet
: désigne le site internet édité par
Qovoltis accessible à l'adresse URL suivante :
www.qovoltis.com.
Utilisateur
: désigne les personnes autorisées à
utiliser les Services sous le contrôle et l'entière
responsabilité du Client. Les Utilisateurs
relevant d'un Client considéré peuvent être ses
salariés si le Client est une personne morale ou
les membres du foyer si le Client est une
personne physique.
Véhicules
: désigne les véhicules rechargeables
à motorisation électrique totale ou hybride.
2.
OBJET
L’objet des présentes Conditions Générales est
de définir les conditions et modalités de
souscription, d’accès et d’usage des Services
fournis par Qovoltis au Client sur les Bornes de
Recharge Qovoltis ouvertes au public.
3.
DESCRIPTION DES SERVICES
NOMAD
Dans le cadre du présent Contrat, Qovoltis
fournit un Service de recharge en électricité du
Véhicule.
Ce Service est accessible :
-
sur le réseau des Bornes de Recharge
Qovoltis ouvertes au public ;
-
sur le réseau des Bornes de Recharge
Partenaire disponibles chez les Opérateurs
Partenaires.
Le Service fourni sur le réseau des Bornes de
Recharge Qovoltis inclut un pilotage de la
recharge et une adaptation de la charge aux
besoins de l'Utilisateur (analyse du profil de
consommation) grâce à l'Application.
Les Offres Nomad incluent également des
options.
Les Services et options des Offres Nomad sont
précisés dans les Conditions Particulières et
dans la Grille Tarifaire correspondante. Les tarifs
au kWh des Bornes de Recharge Qovoltis
ouvertes au public sont disponibles sur la page
«
Localisation
» de l’Application. Les conditions
tarifaires d’utilisation des Bornes de Recharge
Partenaire (accès au service et recharge) sont
également disponibles sur la page
«
Localisation
» de l’Application.
L’intégralité du matériel mis à disposition du
Client et/ou des Utilisateurs dans le cadre des
présentes reste indéfiniment la propriété
exclusive et inaliénable de Qovoltis.
Les Services sont exclusivement réservés au
chargement des Véhicules à l’exclusion de
toute autre utilisation. Est notamment
prohibée à titre d'exemples sans que cette liste
soit limitative l’alimentation d’appareils
électriques d’éclairage ou de chauffage.
Les Services sont fournis par Qovoltis au
bénéfice exclusif du Client et des Utilisateurs
qui relèvent du Client (salariés si le Client est
une personne morale, membres du foyer si le
Client est une personne physique). Le Client
s'interdit de donner accès aux Services, en tout
ou partie, à quelque tiers que ce soit, autre que
les Utilisateurs qui relèvent du Client, que ce
soit à titre gratuit qu'à titre onéreux.
4
.
SOUSCRIPTION A L’OFFRE DE
SERVICE
Pour souscrire aux Services, le Client doit se
conformer au processus de souscription.
La souscription s’entend par l’acceptation par le
Client du Contrat via un support de
communication électronique. La souscription
aux Services vaut acceptation du Contrat par le
Client.
4.1.
Prérequis à la souscription
Qovoltis se réserve le droit de procéder à des
contrôles préalables lors de la création du
Compte Client, notamment quant à l'identité
et à la solvabilité du Client, et de refuser toute
demande de souscription aux Services sous
réserve d'un motif légitime communiqué à la
personne physique ou morale concernée par
ledit refus.
Constituent notamment un motif légitime les
faits suivants :
-
La résiliation d’un précédent contrat
pour fraude ;
-
Le défaut de paiement à l'égard de
Qovoltis ;
-
La communication d’informations
fausses ou erronées.
En cas de défaut de paiement antérieur à la
nouvelle souscription, le Client ne pourra
souscrire au Service qu'après s'être acquitté
intégralement des sommes dues à Qovoltis.
4.2.
Processus de souscription
Pour souscrire au(x) Service(s), le Client doit au
préalable créer un Compte Client auprès de
Qovoltis via le Site Internet ou l'Application et
accepter formellement les présentes
Conditions Générales ainsi que les Conditions
Particulières correspondant à l’offre de son
choix.
Pour cela, il doit compléter le formulaire
d’inscription, accessible par l’Application ou le
Site Internet, et communiquer à Qovoltis les
informations demandées.
Le Client doit notamment fournir
obligatoirement les informations suivantes :
-
Nom et prénom
;
-
Adresse électronique
;
-
N° de téléphone mobile
;
-
Adresse postale
;
-
Moyen de paiement (carte bancaire).
Le Client définira lui-même son mot de passe
pour l’accès à son Compte Client.
Il recevra un code sur l’adresse électronique de
son choix pour confirmer son adresse
électronique.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SERVICES NOMAD QOVOLTIS - Version publiée le 22/04/2024
Page 2 sur 6
Après validation de son compte, le Client
pourra procéder au choix de l’offre de Service
qui lui convient.
A l’issue du processus de souscription, le Client
recevra un courrier électronique récapitulatif de
la souscription aux Services.
Il lui sera alors délivré un numéro de Compte
Client qui constituera son identifiant unique
auprès de Qovoltis.
4.3.
Moyens de paiement
4.3.1.
Enregistrement des coordonnées de
carte bancaire
Le processus de souscription inclut la fourniture
des coordonnées d’une carte bancaire en cours
de validité pour permettre le paiement des
Services.
La fourniture des coordonnées relative à une
carte bancaire en cours de validité et attachée
à un compte bancaire suffisamment
provisionné constitue un prérequis à la création
d'un Compte Client. L'absence de fourniture de
ces coordonnées bancaires entraîne
l'impossibilité de créer un Compte Client.
Les informations bancaires fournies par le
Client ne sont ni connues, ni stockées par
Qovoltis. Elles sont uniquement gérées par le
prestataire spécialisé et agréé de Qovoltis dans
son système sécurisé.
Les informations communiquées par le Client
dans le formulaire d’inscription concernant le
moyen de paiement relèvent entièrement de la
responsabilité du Client.
Qovoltis ne pourra être tenue pour responsable
en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse
du moyen de paiement du Client.
Le Client s’engage à maintenir un solde
disponible suffisant sur son compte bancaire
auquel est rattaché la carte associée à son
Compte Client pour couvrir intégralement le
prix des Services.
4.3.2.
Ajout de carte bancaire
Il est possible pour le Client d’ajouter une ou
plusieurs cartes bancaires sur son Compte
Client. L’inscription, la validation et le stockage
des informations de cartes bancaires
supplémentaires seront réalisés dans les
mêmes conditions que celles applicables à la
carte bancaire utilisées lors de la souscription
initiale.
4.3.3.
Modalités de paiement
Par défaut, le paiement s’effectuera sur la carte
définie comme moyen principal, ou sur la
dernière carte sélectionnée par le Client.
4.4.
Données à caractère personnel
A l'occasion de la conclusion du Contrat, pour la
gestion du Compte Client et dans le cadre de la
fourniture des Services, Qovoltis est amenée à
traiter des données à caractère personnel
relatives aux Clients et aux Utilisateurs.
Qovoltis s'engage à respecter la règlementation
en vigueur et notamment le règlement
européen du 27 avril 2016 (2016/679) relatif à la
protection des données à caractère personnel
(«
RGPD
») et la loi n
ᵒ
78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés telle que modifiée («
Loi Informatique
et Libertés
»).
Les traitements de données à caractère
personnel sont mis en œuvre par Qovoltis
conformément à la politique de protection des
données personnelles accessible via
l'Application et en bas de chaque page du Site
internet.
Le Client s’engage à ce que les données
à caractère personnel qu'il communique à
Qovoltis soient exactes, complètes et à jour. Par
conséquent, il s’engage à les actualiser dans les
plus brefs délais en accédant à son Compte
Client.
Il peut modifier directement et à tout
moment ses données personnelles en
accédant à son Compte Client.
A défaut pour le Client de se conformer à ces
engagements, Qovoltis se réserve le droit de
suspendre l’accès au Service conformément à
l’article 13 des présentes.
Qovoltis ne peut être tenue responsable d’un
quelconque dommage subi par le Client ou un
tiers en raison de l’inexactitude ou
l'obsolescence des informations qui lui sont
communiquées par le Client.
5.
MODIFICATION DES SERVICES A
L’INITIATIVE DU CLIENT
Le Client peut faire évoluer le(s) Service(s) d’une
offre vers une autre offre proposée par Qovoltis
en procédant au changement sur son Compte
Client. Le changement d’offre est gratuit.
Toute évolution du Service, notamment un
changement d’offre, la modification des
options souscrites ou le changement de
Service, est prise en compte par Qovoltis dans
les plus brefs délais.
En cas de modification du Service ou de
l’option, aucune nouvelle modification ne
pourra être effectuée par le Client pendant les
(trente) 30 jours suivants.
Tout ajout d'un Service ou d'une option qui
présente un caractère récurrent sera facturé
prorata temporis à compter du jour de la
modification et jusqu'à la fin de la période de
facturation au cours de laquelle la modification
a été prise en compte par Qovoltis.
Une fois la modification activée, tout mois
entamé est dû pour tout Service ou option
présentant un caractère récurrent.
Les conditions financières applicables aux
changements de Service ou à l’activation ou la
désactivation des options sont décrites dans les
Grilles Tarifaires.
6.
OPERATION DE RECHARGE
Le Client est tenu de respecter les instructions
de sécurité en vigueur communiquées par
Qovoltis via son Site Internet ou via l'Application
et toute autre réglementation applicable
concernant les Bornes de Recharge. Le Client
est également tenu de respecter les
instructions spécifiques de sécurité du Véhicule
connecté à la Borne de Recharge.
Le Client doit s’assurer avant chaque opération
de recharge de la compatibilité de son Véhicule
et de son câble de chargement avec la Borne
de
Recharge concernée et de leur conformité à la
réglementation en vigueur.
Le Client est responsable de tous dommages
résultant en tout ou partie de son Véhicule
et/ou de son câble de chargement.
Le Client est responsable de tout préjudice
résultant directement ou indirectement d'un
non-respect de sa part ou de la part de
l'Utilisateur de la réglementation en vigueur,
des conditions d’utilisation de la Borne de
Recharge concernée, du Véhicule et/ou du
câble de chargement.
Qovoltis décline toute responsabilité en cas de
dommage subi par le Client ou l'Utilisateur (tel
que notamment et sans que cette liste soit
limitative une rupture ou dégradation du
Service, un dysfonctionnement des flux, une
intrusion extérieure, etc.) découlant d'un défaut
ou d'une détérioration par un tiers d'une Borne
de Recharge, de l'Infrastructure, du réseau
d’électricité, des connexions (internet, mobile,
etc.).
Qovoltis décline également toute
responsabilité en cas de dommage subi par le
Client ou l'Utilisateur résultant du Véhicule
connecté à une Borne de Recharge ou du câble
de chargement utilisé par le Client ou
l'Utilisateur.
Qovoltis ne pourra être considérée comme
responsable de toute dégradation ou baisse de
performance constatée sur le Véhicule
concerné ou ses batteries. Le Client reconnaît
utiliser sous son entière responsabilité un
moyen de recharge mis à sa disposition, certifié
conforme aux normes en vigueur, mais sans
garantie de résultat quant à son impact sur le
Véhicule.
De manière générale, Qovoltis ne saurait être
tenue responsable des dommages consécutifs
à une mauvaise utilisation ou à la violation
totale ou partielle par le Client ou par
l'Utilisateur de la réglementation en vigueur,
des instructions de sécurité ou toute autre règle
relative aux Bornes de Recharge ou au Véhicule
concerné.
En cas de dommage, quel qu’il soit, le Client est
tenu d’en avertir Qovoltis dans les plus brefs
délais selon modalité exposées à l’article 10 des
présentes et dans les délais impartis à compter
de la découverte du dommage.
Si une Borne de Recharge est défaillante, le
Client peut trouver sur l’Application la Borne de
Recharge la plus proche.
Les bornes de recharge Qovoltis sont équipées
d’un compteur certifié conforme à la directive
MID qui autorise la facturation de l’électricité au
kWh. La facturation des kWh est établie sur la
base des consommations d’électricité relevées
au niveau du compteur MID sur chaque
période tarifaire entre le début et la fin d’une
recharge. Par consommation on entend la
quantité de kWh délivrée au niveau de la prise
la borne de recharge.
Ainsi toute déperdition d’énergie en aval de la
prise de la borne n’est pas de la responsabilité
de Qovoltis et ne pourra faire l’objet d’aucune
réclamation ni d’un quelconque
remboursement.
Qovoltis n’est tenue qu’à une obligation de
moyen en ce qui concerne le volume de charge
effectif du Véhicule. En effet, il est possible que
le volume de charge demandé par l’Utilisateur
ne puisse être atteint pour des raisons
techniques telles que notamment la puissance
disponible sur le site de recharge, le nombre de
places occupées sur le site de recharge, le
temps de charge du Véhicule et la capacité de
charge du Véhicule.
Le Client autorise Qovoltis à collecter les
données relatives aux opérations de recharge
du Véhicule afin de permettre à Qovoltis
d’optimiser l’usage des Services pour
l’Utilisateur et la gestion du réseau. Qovoltis
traitera ces données conformément aux
dispositions de l’article 4.4 des présentes.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SERVICES NOMAD QOVOLTIS - Version publiée le 22/04/2024
Page 3 sur 6
7.
OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE
DU CLIENT
7.1.
Dispositions générales
Le Client se porte fort du respect des
obligations résultant du Contrat par les
Utilisateurs qui relèvent de sa responsabilité.
L’attention du Client est attirée sur les dangers
que présente pour les humains et les animaux
toute forme d’électricité, y compris l’électricité
fournie dans le cadre du Contrat. Le Client et les
Utilisateurs devront se conformer strictement
aux règles d’utilisation, à peine de résiliation du
Contrat.
7.2.
Utilisation du Compte Client
Le Client est pleinement responsable des
moyens d’accès à son Compte Client et doit en
assurer la stricte confidentialité. Qovoltis ne
pourra en aucun cas être tenu responsable de
la négligence du Client à cet égard. Le Client
doit prendre toute mesure nécessaire pour en
conserver la confidentialité et éviter qu'ils ne
soient divulgués et assume les conséquences
de l'utilisation de son Compte Client et des
paiements y afférents tant qu'il n’a pas fait
d'opposition auprès de Qovoltis selon les
modalités prévues au présent article.
Toute opération pour laquelle le Client aura été
identifié grâce à ses identifiant et mot de passe
engage le Client. Le Client est tenu de
dédommager Qovoltis de tout préjudice causé
par toute connexion, commande, opération,
utilisation ou transmission de données
effectuée à partir de son Compte Client, y
compris en cas d'utilisation frauduleuse.
Le Client doit apporter sa collaboration pleine
et entière à Qovoltis et, le cas échéant, aux
autorités compétentes en cas d’enquête
menée concernant l'utilisation de son Compte
Client.
Le Client s'engage à modifier immédiatement
son mot de passe lorsqu'il a des raisons de
penser que sa confidentialité a été compromise
ou qu'une personne non habilitée a eu, ou est
susceptible d'y avoir accès.
De manière générale, toute connexion,
commande, opération, utilisation ou
transmission de données effectuée à partir.
7.3.
Utilisation des moyens d'accès aux
Services
Le Client est pleinement responsable des
moyens d'accès aux Services, de l'utilisation qui
en est faite ainsi que de tous éventuels
dommages aux biens et personnes résultant de
ladite utilisation. Il est responsable de la garde
des moyens d'accès aux Services et doit
répondre des actes et agissements de toute
personne les utilisant.
Le Client doit toujours veiller à protéger ses
moyens d’accès aux Services. Il doit veiller à ne
jamais les laisser à la portée des tiers s'il ne
souhaite pas assumer la responsabilité de
l'utilisation qu'ils sont susceptibles de faire des
Services.
Le Client assume les conséquences de
l'utilisation de ses moyens d'accès aux Services
et des opérations de recharge y afférentes tant
qu'il n’a pas fait d'opposition auprès de Qovoltis
selon les modalités prévues au présent article.
Qovoltis ne pourra en aucun cas être tenu
responsable de la négligence du Client à cet
égard.
Le Client est pleinement responsable de
chaque utilisation des Services effectuée grâce
à ses moyens d'accès, y compris en cas d'accès
et/ou d'utilisation frauduleuse.
De manière générale, toute connexion,
commande, opération, utilisation ou
transmission de données effectuée grâce aux
moyens d’accès du Client est réputée l’avoir été
par le Client et sous son entière responsabilité.
Le Client est tenu de dédommager Qovoltis de
tout préjudice causé par toute connexion,
commande, opération, utilisation ou
transmission de données effectuée grâce à ses
moyens d'accès, y compris en cas d'utilisation
frauduleuse.
Le Client doit apporter sa collaboration pleine
et entière à Qovoltis et, le cas échéant, aux
autorités compétentes en cas d’enquête
menée concernant l'utilisation de son Compte
Client.
7.4.
Perte – Vol
En cas de perte, vol, fraude, détournement ou
toute autre usage non autorisé des moyens
d’accès aux Services, du Compte Client, ou des
données associées, le Client peut faire
opposition et solliciter de Qovoltis de nouveaux
moyens d’accès (QR code, badge, carte, ...) et/ou
générer un nouveau mot de passe.
Le Client est cependant tenu au paiement de
toutes les opérations réalisées antérieurement
à son opposition.
Pour faire opposition, le Client devra se rendre
sur le Site Internet et remplir la demande via la
fiche de contact. Il peut également contacter le
Service Client par les moyens suivants par mail
ou téléphone (coordonnées disponibles sur le
Site Internet ou sur l’Application via son
Compte Client).
L’opposition prendra effet sans délai et
suspendra l’ensemble des Services.
Le déblocage du ou des Services suspendus
pourra s’effectuer en ligne sur le Site Internet ou
via l’Application ou encore par téléphone
auprès du Service Client.
7.5.
Préjudice – Dégradation
Le Client est responsable des dommages et
préjudices directs ou indirects, matériels ou
immatériels, causés à Qovoltis et/ou à tout
Opérateur Partenaire.
Toute détérioration ou modification des
Infrastructures par le Client entraîne en outre
une obligation de remise en état à la charge du
Client. En particulier, sont facturées, au tarif en
vigueur au jour de l’intervention, les réparations
imputables au Client ou relevant de sa
responsabilité, telles qu’une utilisation des
Infrastructures non conforme à leur destination,
des chocs électriques ou physiques inhabituels,
tout incident dans lequel le Client aurait une
responsabilité, les modifications des
branchements ou l’intervention d’un tiers non
autorisé par Qovoltis.
8.
OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE
DE QOVOLTIS
Qovoltis s'engage à faire ses meilleurs efforts
pour répondre aux demandes du Client
compte tenu des contraintes inhérentes aux
réseaux électriques mais ne peut, en raison de
circonstances extérieures (réseau électrique,
temps de chargement demandé qui n'est pas
en adéquation avec le volume demandé,
nombre de Clients ou d'Utilisateurs chargeant
simultanément leur Véhicule en même temps,
etc.), garantir que le Client obtiendra les
prestations demandées.
Qovoltis n'est aucunement engagée
contractuellement par les informations
disponibles sur son Site Internet et sur
l’Application ou via le Service Client concernant
les Bornes de Recharge disponibles. Ces
informations sont données à titre purement
indicatif. En cas d’erreur constatée, le Client
peut prendre attache avec Qovoltis via le Site
Internet et, dans la mesure du possible,
l’informer de manière précise quant aux
informations erronées ou manquantes sur le
Site Internet.
Les Services ne sont disponibles que dans
certains pays et régions et il est possible qu'ils
ne soient pas disponibles en permanence. Bien
que Qovoltis s’efforce de fournir le meilleur
service possible cependant des interruptions
de service indépendantes de la volonté de
Qovoltis sont possibles. Qovoltis ne garantit
aucun niveau de services concernant ses
Services.
Pour le bon fonctionnement des Services,
Qovoltis procède à des opérations de
maintenance qu’elle s’efforce de réaliser en
dehors des heures de forte utilisation du
Service. Qovoltis ne s'engage aucunement sur
les périodes des interventions relatives à la
maintenance et ne pourra voir sa responsabilité
engagée pour cause d'interruption des Services
due à une opération de maintenance
préventive ou curative.
Qovoltis garantit au Client que l’Infrastructure
mise à sa disposition respecte la norme
électrique française NFC 15-100. Les bornes de
recharge Qovoltis ouvertes au public sont
conformes à la réglementation applicable,
notamment aux Directives européennes
2014/35/EU (matériel électrique sous limite de
tension (LVD)) et 2014/30/EU (Compatibilité
électromagnétique (CEM)) ; et sont certifiées
CE.
Qovoltis ne pourra être tenue responsable de
toute dégradation ou baisse de performance
constatée sur le Véhicule du Client ou ses
batteries.
Qovoltis est responsable des seuls dommages
directs, personnels et certains subis par le
Client, sous réserve que celui-ci démontre que
les agissements de Qovoltis sont à l’origine du
préjudice subi.
La responsabilité de Qovoltis ne peut être
engagée, que ce soit dans les cas expressément
visés aux présentes ou de façon générale, pour
toute interruption, perturbation, indisponibilité
totale ou partielle du Service non directement
imputable à Qovoltis.
Qovoltis ne pourra être tenue responsable
envers le Client d’une éventuelle dégradation,
suspension ou interruption des Services
imputable à un cas de force majeure au sens de
l’article 1218 du Code civil ou au fait personnel
du Client. Sont considérés comme cas de force
majeure les évènements reconnus comme tels
par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Qovoltis n’est pas tenue d’exécuter ses
obligations en cas de force majeure et dans
tous les cas où elle est empêchée de le faire par
un élément extérieur tels que, de manière non-
exhaustive : défaillance du réseau Internet,
défaillance de connexion, défaillance du
système informatique d’un Opérateur
Partenaire, défaillance de l’alimentation en
électricité, défaillance des boites mail,
défaillances ou modification des technologies
de tiers, difficulté de transport, grèves, mesures
gouvernementales, etc.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SERVICES NOMAD QOVOLTIS - Version publiée le 22/04/2024
Page 4 sur 6
9
.
TARIF – FACTURATION – PAIEMENT
9.1.
Tarifs
Les tarifs sont fonction de l’offre de Service à
laquelle le Client a souscrit. Ils font l’objet d’une
Grille tarifaire établie et mise à jour par Qovoltis.
Les Services et options des Offres Nomad sont
précisés dans les Conditions Particulières et
dans la Grille Tarifaire correspondante. Les tarifs
au kWh des Bornes de Recharge Qovoltis
ouvertes au public sont disponibles sur la page
«
Localisation
» de l’Application. Les conditions
tarifaires d’utilisation des Bornes de Recharge
Partenaire (accès au service et recharge) sont
également disponibles sur la page
"Localisation" de l’Application.
Les tarifs au kWh de l’Offre sont indexés sur les
tarifs de vente de l’électricité pratiqués par EDF
et fixés par arrêté conjoint des ministres en
charge de l’énergie et de l’économie (ci-après
dénommés les « Tarifs Règlementés de Vente
»). Les tarifs au kWh seront donc modifiés à la
hausse ou à la baisse automatiquement et
immédiatement en fonction de l’évolution des
Tarifs Règlementés de Vente.
Les tarifs au kWh pourront également évoluer
en cas d’augmentation de la fiscalité applicable
à la fourniture d’énergie électrique.
Toute autre évolution des tarifs est applicable
au Contrat en cours d’exécution et fera l’objet
d’une notification préalable au Client au plus
tard trente (30) jours avant son entrée en
vigueur et lui ouvrira droit à résiliation dans les
formes et délais prévus à l’article 14 des
présentes Conditions Générales. Le Client est
réputé avoir accepté le tarif modifié s’il ne résilie
pas le Contrat dans les formes et délais prévus
à l’article 14 des présentes Conditions Générales
Il est expressément convenu que le Client ne
pourra pas résilier le Contrat si l’évolution des
tarifs résulte de l’indexation sur les Tarifs
réglementés de Vente ou d’une charge
additionnelle fiscale, ou d’une hausse des tarifs
des Opérateurs Partenaires ou des conditions
tarifaires applicables pour les Bornes de
Recharge Partenaire.
9.2.
Facturation
Les factures sont disponibles sur le Compte
Client dès la facturation des Services.
Le Client peut consulter l’ensemble des
informations relatives aux Services et
notamment les informations relatives aux
opérations de charge réalisées (date, heure,
lieu, montant de l’opération). Ce service est
gratuit.
Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours
à compter de la date de mise à disposition de
la facture pour en contester les éléments. Au-
delà de ce délai, le Client est réputé avoir
définitivement accepté la facture.
Toute réclamation doit être effectuée via la
fiche contact du Site Internet ou via le Compte
Client et comporter tous les éléments
nécessaires au traitement de la réclamation, à
savoir l’identification du contrat (le numéro du
Compte Client) et le numéro de la ou des
factures concernées ainsi que l'objet et le motif
de la réclamation.
En cas de réclamation, le paiement reste
exigible à la date convenue.
Après examen de la demande du Client et des
circonstances encadrant l’opération concernée,
Qovoltis communiquera au Client un bilan
regroupant les informations en sa possession.
Tous justificatifs afférents à la réclamation
devront parvenir à Qovoltis au plus tard dans les
quinze (15) jours suivants la réclamation ou la
demande d’informations et/ou de documents
formulée par Qovoltis. A défaut d'une telle
communication, Qovoltis se réserve le droit de
classer le dossier de réclamation sans suite.
Des frais de traitement pourront être facturés
au Client pour le traitement de la réclamation
si celle-ci s'avère non justifiée.
Si un montant a été débité sur le compte
bancaire du Client sans correspondance avec
une opération de recharge (montant inexact ou
opération inexistante), la somme sera créditée
par Qovoltis sur ledit compte bancaire sans que
Qovoltis n’ait aucune autre obligation à l’égard
du Client. Ce remboursement constitue la seule
obligation à la charge de Qovoltis.
9.3.
Paiement
Les conditions et modalités de paiement sont
définies dans les Conditions Particulières de
chaque Offre Nomad.
Qovoltis ne peut en aucun cas être tenue
responsable des opérations de paiement
effectuées sur le compte bancaire du Client à
l’exceptions de celles effectuées après
opposition par le Client sur le moyen d’accès
aux Services correspondant selon les modalités
prévues à l'article 10. Sauf en cas de débit
effectué après opposition par le Client sur le
moyen d’accès aux Services correspondant,
Qovoltis n’est en aucun cas tenue de
rembourser les sommes débitées.
La preuve qu’un montant a été débité sur le
compte bancaire du Client malgré une
opposition de sa part est à la charge du Client
et n'incombe en aucun cas à Qovoltis.
En cas de retard de paiement par le Client, une
indemnité de retard sera applicable,
conformément aux dispositions de l’article L
441- 6 du Code de commerce. Ladite indemnité
sera calculée sur la base de trois fois le taux
d’intérêt légal en vigueur. En sus de ladite
indemnité, pour tout Client professionnel, une
indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement de 40 € sera applicable pour
toute facture restée impayée à sa date
d’échéance conformément aux dispositions
des articles 441-6, I al. 12 et D. 441-5 du Code de
commerce.
10.
ASSISTANCE
Pour toute demande d’aide ou d’assistance, le
Client ou l’Utilisateur peut contacter Qovoltis :
-
Par courrier électronique à l'adresse
électronique suivante : client@qovoltis.com ;
-
Par le biais du formulaire de contact
disponible sur le Site Internet ;
-
Par le biais de l’Application ;
-
En contactant le Service Client dont le
numéro figure sur le Site Internet et
l’Application.
Le Client ou l’Utilisateur doit soumettre dans les
plus brefs délais et au plus tard sept (7) jours
après sa constatation tout problème rencontré
sur le Site Internet, sur l'Application ou lors de
l’utilisation des Bornes de Recharge.
Qovoltis fera ses meilleurs efforts pour résoudre
dans un délai raisonnable le problème
rencontré et porté à sa connaissance par le
Client ou l’Utilisateur.
Qovoltis fera ses meilleurs efforts pour répondre
à toute demande d’assistance dans un délai
raisonnable. Les demandes et réponses seront
traités dans les plages horaires du Service Client
indiquées sur le Site Internet.
Le Service Client est uniquement disponible
pour les Clients et Utilisateurs, lesquels devront
s’identifier via le numéro de Compte Client afin
de formuler leur demande.
11.
ITINERANCE
Qovoltis propose un service d’itinérance qui
permet aux Clients et/ou Utilisateurs d’utiliser
les Bornes de Recharge Partenaire des
Opérateurs Partenaires avec lesquels Qovoltis a
conclu un accord.
Les Bornes de Recharge Partenaire sont visibles
sur la page «
Localisation
» de l’Application. Les
conditions tarifaires d’utilisation des Bornes de
Recharge Partenaire sont également
disponibles sur la page
«
Localisation
» de
l’Application.
Qovoltis décline toute responsabilité en cas de
dommage subi par le Client, si ce dommage
n'est pas imputable à Qovoltis, du fait de
l'utilisation des Bornes de Recharge Partenaire.
La présente exclusion est applicable que le
dommage résulte des Bornes de Recharge
Partenaire, des infrastructures de l'Opérateur
Partenaire, des réseaux d’électricité, des
connexions (internet, mobile, etc.) ou d'un
quelconque acte de l'Opérateur Partenaire ou
d’un tiers et quelle que soit la nature du
dommage subi et notamment, sans que cette
liste soit limitative, qu'il consiste en un
dommage causé au Véhicule, en la non
disponibilité du Service, en une interruption du
Service, en un dysfonctionnement des flux, en
une intrusion extérieure, en des lenteurs, etc.
Qovoltis met tout en œuvre pour vérifier les
informations communiquées par les
Opérateurs Partenaires mais ne peut être tenue
responsable en cas d'inexactitude des
informations communiquées sur le Site
Internet et sur l'Application concernant les
Bornes de Recharge Partenaire.
Qovoltis ne peut être tenue responsable des
dommages de quelque nature que ce soit,
prévisibles ou imprévisibles, découlant de
l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou
partielle d’utiliser les Bornes de Recharge
Partenaire.
Qovoltis n’est tenue qu’à une obligation de
moyen dans le cadre de la fourniture du Service
en itinérance sur les Bornes de Recharge
Partenaire.
Qovoltis ne fournit un service d’assistance
concernant les Bornes de Recharge Partenaire
que dans la limite des dispositions
contractuelles régissant les relations entre
Qovoltis et l'Opérateur Partenaire dont relève la
Borne de Recharge concernée.
12.
ENTREE EN VIGUEUR – DUREE
Le Contrat entre en vigueur à compter de la
réception par le Client du courrier électronique
récapitulatif de sa souscription, sans préjudice
le cas échéant de son droit de rétractation tel
que prévu à l’article 15.
Il est conclu pour une durée indéterminée. Le
Client peut résilier le Contrat à tout moment
par notification écrite selon les modalités
prévues à l’article 14 en respectant un délai de
préavis de trente (30) jours ouvrés.
13.
SUSPENSION
En cas de manquement grave du Client à l’une
quelconque de ses obligations, notamment en
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SERVICES NOMAD QOVOLTIS - Version publiée le 22/04/2024
Page 5 sur 6
cas de retard ou défaut de paiement, Qovoltis
pourra procéder à la suspension du Service.
Plus précisément pour les cas suivants :
-
En cas de retard ou défaut de
paiement, Qovoltis pourra suspendre les
Services avec effet immédiat. Le Client en sera
informé par le biais d'une relance envoyée par
courrier électronique. Une fois le paiement
régularisé, les Services seront réactivés dans les
meilleurs délais si la régularisation est faite par
carte bancaire ou dans un délai de 48h (heures
ouvrées) à compter de l’enregistrement du
paiement en cas de prélèvement).
-
Si la relance est restée sans effet, un
courrier de mise en demeure sera adressé au
Client lui enjoignant de régulariser la situation
dans un délai maximum de quinze (15) jours. A
défaut, Qovoltis pourra résilier le Contrat dans
les conditions et selon les modalités prévues à
l’article 14, en préservant ses droits à recouvrer
les sommes dues par le Client et de facturer des
frais de recouvrement tels que prévus dans la
Grille Tarifaire.
-
En cas de non mise à jour des
coordonnées bancaires dans le délai d'un (1)
mois à compter de la demande de mise à jour
formulée par Qovoltis auprès du Client, Qovoltis
procédera à la suspension des Services et ce
jusqu’à régularisation de la situation. En
l'absence de régularisation par le Client dans le
mois qui suit la suspension du Service, Qovoltis
pourra procéder à la résiliation du Contrat dans
les conditions et selon les modalités prévues à
l’article 14.
-
En cas d’utilisation des Services non
conforme ou en contradiction avec les
dispositions du Contrat, Qovoltis se réserve le
droit de suspendre les Services après mise en
demeure du Client par tout moyen. A défaut de
régularisation de l’utilisation dans un délai de
trois (3) jours ouvrés à compter de cette
notification, Qovoltis pourra procéder à la
résiliation du Contrat dans les conditions et
selon les modalités prévues à l’article 14. En cas
de manquement grave notamment en cas de
manquement susceptible d’engendrer un
risque pour la sécurité des personnes ou des
biens, Qovoltis pourra suspendre les Services
avec effet immédiat sans mise en demeure
préalable.
14.
RESILIATION
14.1.
Résiliation à l’initiative du Client
Le Client peut à tout moment demander la
résiliation du Contrat via son Compte Client. La
résiliation intervient dans un délai de trente
(30) jours ouvrés à compter de la réception de
la demande.
Le Client est tenu de fournir, dans sa demande
de résiliation, les éléments nécessaires à
l’identification de son Contrat.
Le Client peut à tout moment demander la
résiliation des Services ou de l'une des options
via son Compte Client dans les conditions
énoncées dans la Grille Tarifaire.
La résiliation des Services entraîne la résiliation
automatique du Contrat et donc de tous les
Services et des options.
14.2.
Résiliation à l'initiative de Qovoltis
Sans préjudice des dispositions de l’article 13 et
de tous dommages et intérêts auquel Qovoltis
pourrait prétendre, Qovoltis pourra résilier le
Contrat de plein droit, avec effet immédiat,
après mise en demeure adressée au Client lui
demandant de remédier au manquement
dans un délai de quinze (15) jours restée
infructueuse.
A titre d'exemples et sans que cette liste soit
limitative, constituent des manquements
susceptibles de donner lieu à résiliation du
Contrat par Qovoltis pour faute du Client les
manquements suivants :
-
Détérioration par le Client de
l’Infrastructure et/ou d'une Borne de Recharge
;
-
Utilisation d'une Borne de Recharge
de façon déraisonnable ou susceptible de
porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité des
biens et des personnes
;
-
Gêne du bon fonctionnement de
l’Infrastructure et/ou d'une Borne de Recharge
;
-
Revente de l’accès à une Borne de
Recharge ou autorisation d'accès à une Borne
de Recharge à un tiers moyennant une
contrepartie
;
-
Tout manquement par le Client ou
l’Utilisateur à l’une quelconque des obligations
résultant du Contrat.
En cas de manquement grave notamment en
cas de manquement susceptible d’engendrer
un risque pour la sécurité des personnes ou des
biens, Qovoltis pourra résilier les Services avec
effet immédiat sans mise en demeure
préalable.
15.
DROIT DE RÉTRACTATION
S’il a la qualité de consommateur, le Client peut
s’il le souhaite exercer son droit de rétractation,
sans avoir à en justifier, dans un délai de
quatorze (14) jours à compter de l’ouverture de
son Compte Client.
Pour ce faire, il doit compléter le formulaire de
rétractation disponible sur le Site Internet et
l’Application, ou transmettre une déclaration
de rétractation non-équivoque par courrier
Électronique à l’adresse suivante :
client@qovoltis.com. L’exercice du droit de
rétractation est gratuit et ne génère aucun frais
pour le Client.
Si le Client exerce son droit de rétractation alors
qu'il a commencé à utiliser le Service avant la
fin du délai de rétractation, il sera facturé par
Qovoltis du montant correspondant au Service
fourni jusqu’à la communication de sa décision
de se rétracter. La demande de rétractation
prend effet dès réception de la demande par
Qovoltis. Elle entraîne la résiliation immédiate
du Contrat et interrompt l'accès aux Services.
16.
CESSION DU CONTRAT
Qovoltis pourra librement transférer tout ou
partie de ses droits et obligations au titre du
Contrat à toute société de son choix sous
réserve d'informer le Client de ladite cession.
Le Contrat ne peut en aucun cas être cédé à un
tiers par le Client à quelque titre que ce soit.
17.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments (textes, images, icônes,
dessins, graphismes,
photographies,
programmes et autres) du Site Internet et/ou
de l’Application sont et restent la propriété
intellectuelle de Qovoltis et sont protégés par la
loi française sur les droits d’auteur. Toute
reproduction même partielle, exploitation,
rediffusion ou utilisation de ces éléments, sous
quelque forme que ce soit, est strictement
interdite sous peine de poursuites civiles et/ou
pénales.
Toute reproduction totale ou partielle des
marques, des logos et/ou des éléments figurant
sur le Site Internet et/ou l’Application, sans
l’autorisation expresse de Qovoltis, est prohibée.
Le Client s’interdit toute action tendant à
s’approprier ou tenter de s’approprier
indûment toute information ou tout contenu
des fichiers. Le droit d’usage dont bénéficie le
Client sur le Site Internet et l’Application
comprend la visualisation des informations sur
écran et la copie des documents mis à
disposition pour son usage privé. Il ne confère
pas de droits de reproduction ou de
redistribution à des fins commerciales.
18.
DROIT APPLICABLE – LITIGE
Le Contrat est régi par le droit français.
En cas de réclamation non résolue
amiablement par le Service Clients et
conformément aux dispositions du Code de la
consommation et du Code de l’énergie, le
Client peut s'il a la qualité de consommateur
saisir le Médiateur National de l’Energie (ci-
après «
MNE
»). Les coordonnées du MNE sont
les suivantes : Médiateur national de l’énergie –
15 rue Pasquier – 75008 Paris – Tél : 01 44 94 66
00.
Tout litige entre un client et Qovoltis non résolu
à l'amiable sera porte devant le tribunal
compétent du ressort de la cour d’appel de
paris, sauf dans les cas où une telle attribution
conventionnelle de juridiction ne serait pas
opposable au client en sa qualité de
consommateur.
19.
DISPOSITIONS DIVERSES
Les enregistrements informatiques des
données électroniques sur les systèmes de
Qovoltis et des Opérateurs Partenaires
(notamment les courriers électroniques, les
données de connexion au Compte Client et les
données d'utilisation des Services) constituent
entre les parties une preuve irréfragable des
consommations et de l'utilisation des Services
par le Client ou les Utilisateurs qui relèvent de
lui.
Qovoltis pourra modifier les Conditions
Générales et/ou les Conditions Particulières
sous réserve d’en informer le Client par tout
moyen au moins trente (30) jours ouvrés avant
l’entrée en vigueur des modifications.
En cas de désaccord du Client, celui-ci dispose
d’un délai de trente (30) jours ouvrés à compter
de la réception de l’information pour
demander la résiliation du Contrat sans
pénalité. A défaut, le Client est réputé avoir
accepté les modifications.
CONDITIONS PARTICULIERES DE L’OFFRE
NOMAD OPEN
1.
DESCRIPTION DU SERVICE
L’Offre Nomad Open est une Offre sans
abonnement et sans engagement.
Le Service de l’Offre Nomad Open (sans
abonnement) est constitué :
-
D’un accès à l’ensemble des Bornes de
Recharge Qovoltis ouvertes au public,
moyennant un frais d’accès à la recharge tel
que défini dans la Grille Tarifaire et le paiement
des kWh consommés selon les tarifs
applicables pour la borne concernée ;
-
Du service de pilotage intelligent de la
charge et d’adaptation de la charge aux
besoins et habitudes du Client pour les
opérations de recharge sur les Bornes de
Recharge Qovoltis ouvertes au public ;
-
D’un accès au Site Internet, à
l'Application et au Service Client
;
-
D ’un 'accès à l’ensemble des Bornes
de Recharge Partenaire aux conditions
tarifaires applicables pour la borne concernée.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SERVICES NOMAD QOVOLTIS - Version publiée le 22/04/2024
Page 6 sur 6
Des options sont disponibles dans l’Offre
Nomad Open et définies dans la Grille Tarifaire
correspondante.
Une description détaillée de l’Offre Nomad
Open est accessible via l’Application ou le Site
Internet.
2.
ACCES AU SERVICE
Le Service est accessible uniquement si les
informations bancaires fournies par le Client
sont à jour et sous réserve que le Client ne soit
pas en situation de retard ou défaut de
paiement à l'égard de Qovoltis.
3.
FACTURATION
Le Service est facturé à l’usage aux conditions
tarifaires applicables pour la borne concernée.
Le Service et les options sont facturés
immédiatement après chaque acte de
recharge et dès l’activation pour les Services et
options proposés dans l’Offre.
Les opérations de recharge sont facturées
terme échu aux conditions tarifaires
applicables pour la borne concernée.
La facture est émise immédiatement et mise à
disposition du Client sur son Compte Client
dans la rubrique "factures".
La facture indique :
-
le cas échéant, le montant et le libellé
de tous les Services et options facturés ;
-
le cas échéant, le montant facturé
pour la recharge détaillant les frais d’accès au
Service et la consommation électrique liée à la
recharge du(des) Véhicules ;
-
les options et les frais d’accès aux
services occasionnels payants.
-
4.
PAIEMENT
La facture est exigible dès émission de celle-ci
par Qovoltis. Le paiement intervient
immédiatement après la recharge ou à la suite
de l’utilisation du Service ou de l’option. Le
paiement est effectué sur la carte bancaire
associée au Compte Client.
CONDITIONS PARTICULIERES DE L’OFFRE
NOMAD GOLD
1.
DESCRIPTION DU SERVICE
L’Offre Nomad Gold est une Offre avec
abonnement mensuel et sans engagement.
Le Service de l’Offre Nomad Gold est constitué
:
-
D’un abonnement mensuel donnant
un accès au réseau de Bornes de Recharge
Qovoltis ouvertes au public sans frais d’accès et
moyennant le paiement des kWh consommés
selon les tarifs applicables pour la borne
concernée ;
-
Du service de pilotage intelligent de la
charge et d’adaptation de la charge aux
besoins et habitudes du Client pour les
opérations de recharge sur les Bornes de
Recharge Qovoltis ouvertes au public ;
-
D’un accès au Site Internet, à
l'Application et au Service Client ;
-
D’un accès à l’ensemble des Bornes de
Recharge Partenaires aux conditions tarifaires
applicables pour la borne concernée.
Des options sont disponibles dans l’Offre
Nomad Gold et définies dans la Grille Tarifaire
correspondante.
La description détaillée de l’Offre Gold est
accessible via l’Application ou sur le Site
Internet.
2.
ACCES AU SERVICE
Le Service est accessible uniquement si les
informations bancaires fournies par le Client
sont à jour et sous réserve que le Client ne soit
pas en situation de retard ou défaut de
paiement à l'égard de Qovoltis.
L’abonnement mensuel à l’Offre Nomad Gold
donne accès au service de recharge sur le
réseau de Bornes de Recharge Qovoltis
ouvertes au public dans la limite de deux (2)
Véhicules différents par Compte Client.
L'utilisation du Service pour un Véhicule
supplémentaire sera facturée au tarif de l’Offre
Nomad Open ou devra faire l’objet par le Client
de l’ajout d’une option telle que définie dans la
Grille Tarifaire de l’Offre Nomad Gold.
3.
FACTURATION
Le Service et les options sont facturables à
compter de la première utilisation du Service,
ou le cas échéant au plus tard à la date de fin
de la période de rétractation.
L’abonnement ou toute option récurrente sont
facturés terme à échoir.
Pour le mois au cours duquel intervient la
souscription au Service, l’abonnement et, le cas
échéant, les options récurrentes seront
facturées prorata temporis.
Les opérations de recharge sont facturées à
terme échu aux conditions tarifaires
applicables pour la borne concernée.
La facturation des Services est mensuelle.
La facture est mise à disposition du Client sur
son Compte Client dans la rubrique «
factures
».
La facture indique :
-
le cas échéant, le montant et le libellé
de tous Services facturés terme à échoir ;
-
le cas échéant, le montant facturé
pour l’abonnement aux Services et la
consommation électrique liée à la recharge
d'un Véhicule ;
-
les
éventuelles
options payantes facturées terme à
échoir.
En cas de dépassement du seuil de
consommation de 75 kWh ou d'un montant de
quinze euros (15 €) TTC, Qovoltis pourra émettre
une facture intermédiaire.
4.
PAIEMENT
La facture est exigible dès émission de celle-ci
par Qovoltis. Le paiement intervient à compter
de l’émission de la facture mensuelle (ou le cas
échéant de la facture intermédiaire). Le
paiement est effectué sur la carte bancaire
associée au Compte Client.
CONDITIONS PARTICULIERES DE L’OFFRE «
RESEAU SYDER »
Le Syndicat Départemental d’Énergies du
Rhône (SYDER) est un organisme public sur le
territoire du Rhône qui assure pour certaines
communes le développement, l’exploitation et
la maintenance des Infrastructures de
Recharge pour Véhicule Électrique (IRVE).
La gestion opérationnelle du réseau des bornes
du SYDER, notamment l’exploitation du réseau
est confiée à Qovoltis.
Dans ce cadre, les présentes Conditions
Particulières encadre une offre spécifique «
Réseau SYDER » dédiée aux habitants des
communes du SYDER. La liste des communes
éligibles est disponible sur le site officiel du
SYDER.
1.
DESCRIPTION DU l’OFFRE SYDER
L’Offre « Réseau SYDER » est une Offre sans
abonnement et sans engagement.
Elle est régie par les Conditions Générales de
Vente des Services Nomad. Cette offre est
dédiée aux habitants des communes
desservies par l’infrastructure de Recharge pour
Véhicule Electrique du réseau SYDER.
L’Offre « Réseau SYDER » permet au Client s’il
est éligible à cette offre d’avoir :
-
un accès à l’ensemble des Bornes de
Recharge du Réseau SYDER avec des tarifs
préférentiels appliqués dans les communes
éligibles.
-
un accès au réseau des Bornes de
recharge Qovoltis ouvertes au public et aux
réseaux des Bornes de recharge Partenaires de
Qovoltis selon les tarifs en vigueur et
disponibles sur l’Application.
2.
ACCES A L’OFFRE SYDER
L’offre est accessible uniquement aux Clients :
-
Résidents dans une commune
éligible à l’Offre SYDER. Pour cela, les Clients
devront communiquer toutes les informations
et documents nécessaires à la validation de leur
souscription au Service Client ou via
l’Application (telles que la vérification de leur
identité, justificatif de domicile etc.) ;
-
Ayant procédés à la création de son
Compte Client ;
-
Ayant fournis ses identités bancaires à
jour et complètes ; et
-
Ayant commandés la carte « RFID
SYDER » auprès du Service Client ou via
l’Application pour l’utiliser au moment de la
recharge du Véhicule.
En l'absence d'éligibilité à cette offre, le Client
pourra accéder au «
Réseau SYDER
» selon les
modalités et tarifs définis dans les Conditions
Générales et Particulières de l'Offre Nomad
(Open ou Gold) – (Article 11 « itinérance » des
présentes).
3.
FACTURATION
En application de l’offre « Réseau SYDER », le
Service de recharge est facturé à l’usage en
application de la grille tarifaire spécifique à
l’offre «
Réseau SYDER
» disponible sur
l’Application de l’Opérateur Qovoltis.
Le Service de recharge est facturé
immédiatement après chaque acte de
recharge et la facture est mise à disposition du
Client dans son Compte Client sur l’Application
à la rubrique «
factures
».
La facture indiquera le montant facturé pour la
recharge en précisant les différents éléments
facturés tels que : les frais d’accès au Service et
la consommation électrique liée à la recharge
du (des) Véhicule(s), la durée, etc...
4.
PAIEMENT
La facture est exigible dès émission de celle-ci
par Qovoltis. Le paiement intervient après la
recharge.
Le paiement est prélevé sur la carte bancaire
associée au Compte Client utilisé pour le
Service de recharge.
